Le Tribunal fédéral veut appliquer la jurisprudence développée pour les troubles douloureux sans cause physique à toutes les maladies psychiques. C'est ce qui ressort de deux décisions du Tribunal publiée le 14 décembre. Désormais, la capacité de travail des personnes concernées sera évaluée pour tous les cas de maladies psychiques dans le cadre d'une "procédure structurée d'administration des preuves".
Jusqu'ici, les personnes souffrant d'une dépression légère ou moyenne pouvaient bénéficier d'une rente AI si le critère de "résistance à la thérapie" était rempli. "A cause de cette réglementation, une grande partie de ces personnes étaient exclues de la rente AI", explique Irja Zuber, avocate chez Procap Suisse. Les organisations spécialisées pour les personnes avec des troubles psychiques et les organisations de défense des personnes avec handicap ont déploré à raison cette jurisprudence, qui ne correspondait pas au stade de connaissances de la médecine et n'était pas fondée sur des faits objectifs. "Nous sommes soulagés que le Tribunal renonce au critère de "traitabilité", ajoute Irja Zuber. Procap salue également la décision du Tribunal de considérer qu'un trouble peut être traitable, mais que la personne peut toutefois se trouver en incapacité de travailler. "L'avenir nous dira si cette nouvelle jurisprudence permettra d'augmenter les chances d'obtenir une rente AI pour les personnes souffrant d'une dépression légère ou moyenne".
Traitement inégal
Procap critique en revanche le traitement inégal des pathologies psychiques et physiques prévu par la nouvelle jurisprudence. Aucune base légale ne le justifie. La pratique en vigueur jusqu'ici uniquement pour les diagnostics de maladies psychosomatiques - comme les troubles douloureux sans cause physique ou les coups du lapin par exemple - doit désormais s'étendre à toutes les maladies psychiques. le Tribunal fédéral veut que les offices AI considèrent à l'avenir les cas isolés et contrôlent la capacité de travail indépendamment du diagnostic. Ce contrôle s'effectuera sur la base de certains indicateurs comme le déroulement et l'issue d'une thérapie, les efforts d'insertion et les comorbidités de la personne concernée.
Au vu des expériences d'évaluation dans des cas de troubles douloureux, nous craignons que les obstacles à l'octroi d'une rente AI augmentent", explique l'avocate. Pour Procap, il faudra qu'une expertise constructive et qu'une évaluation des droits aux prestations AI soient réellement effectuées. "Nous analyserons en détail et nous suivrons de près les conséquences de cette nouvelle pratique du Tribunal fédéral", assure Irja Zuber.
Pas d'incidence pour les cas déjà examinés
Le changement de pratique ne concerne pas les cas déjà examinés sur la base de la précédente jurisprudence. Cette modification ne constitue pas un motif de réévaluation. Il sera étudié pour chaque cas isolé si les conditions d'une réévaluation sont réunies. Comme auparavant, il faudra que la situation de santé soit modifiée avec des conséquences sur la capacité de travail, ou qu'un autre changement influence les droits à la rente.
Lire le communiqué de presse du Tribunal fédéral Ouverture du lien dans une nouvelle fenêtre.
