A sa séance des 2 et 3 février, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) a adopté une motion en ce sens déposée par Damian Müller (PLR/LU). Ce texte demande que le Conseil fédéral modifie la loi sur les allocations pour perte de gain (LAPG): les parents d’enfants gravement atteints dans leur santé doivent pouvoir demander une allocation de prise en charge lorsque leur enfant est hospitalisé quatre jours ou plus, que l’un d’eux doit, pour cette raison, interrompre son activité professionnelle et que la prise en charge de l’enfant est nécessaire.
Procap Suisse est en contact avec des hôpitaux pédiatriques et des parents depuis que la loi fédérale sur l’amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches est entrée en vigueur en juillet 2021. L’application a rapidement montré que de nombreuses familles tombaient entre les mailles de cette loi. Les critères actuels pour une allocation de prise en charge sont éloignés de la réalité, les enfants gravement atteints dans leur santé dont le pronostic est bon (p. ex. en cas d’opérations graves) ou qui souffrent de troubles congénitaux étant pratiquement dans l’incapacité de les satisfaire. Pourtant, ces enfants ont aussi besoin de leurs parents à l’hôpital.
Il est symptomatique de constater qu’aujourd’hui, seuls 5% des fonds initialement prévus sont effectivement affectés à l’indemnité de prise en charge. La conséquence de l’exécution actuelle est que les parents doivent se mettre en congé maladie ou laisser leurs enfants sans prise en charge à l’hôpital. Vient s’y ajouter le fait que les demandes restent parfois des mois sans réponse, une situation intenable pour les parents comme pour leurs employeurs. Une allocation pour perte de gain devrait pouvoir être planifiée, comme en cas de service militaire ou de congé de maternité ou de paternité. La motion Müller le permet: le nombre de jours d’hospitalisation est un critère objectivement mesurable, qui mettrait aussi fin à l’inégalité de traitement observée actuellement d’une caisse de compensation à l’autre.
Procap Suisse se félicite de l’adoption de la motion par la CSSS-N et demande maintenant au Conseil national de se rallier à la décision du Conseil des États et de sa commission et d’adopter également la motion Müller.
Pour de plus amples renseignements: Anna Pestalozzi, responsable adjointe politique sociale chez Procap Suisse: 062 206 88 97
