Les 28 et 29 octobre 2019, la Commission de la sécurité sociale et de la santé (CSSS-E) a débattu pour la première fois du projet de loi relative aux proches aidants. Ce faisant, la commission a confirmé les décisions prises par le Conseil national en septembre. Elle a par ailleurs corrigé une grossière erreur de la réforme des prestations complémentaires, qui aurait rendu les colocations inabordables. Procap Suisse salue les améliorations dans le domaine des proches aidants. D’autres mesures restent cependant nécessaires, tous les proches aidants ne bénéficiant de loin pas de ce projet de loi.
L’objectif de la loi fédérale sur la «conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches» est de décharger les personnes qui prennent soin de leurs proches en plus de leur activité professionnelle. Après que le Conseil national ait largement accepté les mesures proposées par le Conseil fédéral lors de la première discussion du projet le 23 septembre 2019, la CSSS-E s’est également ralliée à ces décisions lors de sa réunion des 28 et 29 octobre 2019. Les mesures prévues comprennent un congé de 14 semaines pour les parents qui soignent leur enfant gravement atteint dans sa santé en raison d’une maladie ou d’un accident. Elles prévoient aussi la possibilité de prendre congé jusqu’à dix jours par année, limitée à trois jours maximum par cas, pour assister et soigner des proches. Les adaptations apportées aux bonifications pour tâches d’assistance de l’AVS méritent en outre d’être saluées. Car même si elles ne tiennent toujours pas entièrement compte des réalités familiales actuelles, elles vont dans le bon sens.
La CSSS-E soutient l’amélioration pour les enfants avec handicap et hospitalisés
Le projet de loi veut également améliorer la situation des familles d’enfants avec handicap en adaptant enfin le droit à l’allocation pour impotent (API) et au supplément pour soins intenses (SSI) dans le cas où ces enfants sont hospitalisés. Procap Suisse s’engage depuis trois ans avec insistance pour que ces indemnités pour les enfants ne soient plus supprimées dès le premier jour d’hospitalisation. Jusqu’à présent, les familles avec des enfants gravement malades ou handicapés voyaient en effet leurs charges financières augmenter à un moment particulièrement éprouvant. «Il est vraiment réjouissant que la CSSS-E soutienne le nouveau règlement selon lequel les API et SSI continuent d’être versées lorsque les parents sont présents à l’hôpital, aussi en cas de séjours prolongés», explique Sara Schmid, responsable de la politique sociale à Procap Suisse.
Correction importante de la réforme des prestations complémentaires (PC)
Procap Suisse est réellement soulagée que, dans le cadre de ce projet de loi, la CSSS-E corrige également une grave erreur de la réforme des PC adoptée en mars 2019. La nouvelle formule de calcul décidée alors pour définir le loyer maximum améliore certes la situation des familles et des ménages de célibataires, mais pénalise de manière dramatique celle des personnes vivant en colocation. Procap Suisse s’était vivement engagée pour que l’habitat communautaire reste possible et abordable pour les bénéficiaires de PC. «Sans la solution de la CSSS-E, bon nombre de bénéficiaires de PC seraient obligés de quitter leur foyer stable pour vivre seuls, une solution plus onéreuse, mais profitant d’un meilleur financement. Une telle situation serait très dérangeante», affirme Alex Fischer, responsable du secteur de la politique sociale à Procap Suisse. L’organisation approuve en conséquence la solution, nécessaire, de la CSSS-E et espère que le Conseil national acceptera aussi cette correction.
Il reste des mesures à prendre
Le projet de loi est un pas important dans la bonne direction. Néanmoins, de nombreuses personnes concernées restent exclues des mesures définies. Ainsi, le projet n’a qu’un effet minime sur la situation difficile des personnes actives qui s’occupent de leurs parents ou partenaires gravement malades. Elles auraient elles aussi besoin de pouvoir prétendre à un congé de prise en charge. Par ailleurs, les mesures décidées sont bien souvent insuffisantes. Un enfant cancéreux a, par exemple, besoin de la présence de ses parents à ses côtés bien plus longuement que les 14 semaines prévues. Pour terminer, de plus en plus de proches aidants souffrent d’une double charge en devant gérer dans le même temps activité professionnelle et soins. Les effets négatifs sur leur santé sont fréquents: leur propre activité professionnelle, ainsi que leurs capacités à soigner leurs proches s’en ressentent.
Le projet de loi devrait être débattu par le Conseil des Etats durant la session d’hiver. Procap Suisse poursuit son engagement pour les intérêts des personnes concernées aux côtés de la Communauté nationale d’intérêts en faveur des proches aidants (CI-Proches).
Informations complémentaires:
- WG-Problematik bei der EL-Reform Ouverture du lien dans une nouvelle fenêtre. (uniquement disponible en allemand)
- ELV Stellungnahme Procap Schweiz Ouverture du lien dans une nouvelle fenêtre. (WG-Problematik S.6-8) (uniquement disponible en allemand)
