Les expertises médicales donnent souvent lieu à controverse. Bon nombre de personnes concernées ne se sentent pas traitées équitablement. Par son initiative parlementaire (21.498 (externer Link) Ouverture du lien dans une nouvelle fenêtre.), le conseiller national Benjamin Roduit (Le Centre) demande que l’office AI et la personne assurée se mettent d’accord sur le choix de l’expert-e en cas d’expertises AI monodisciplinaires. Le déroulement de la procédure doit en outre correspondre aux recommandations formulées dans une évaluation, commandée par le DFI, concernant le domaine des expertises médicales de l’AI. Une procédure de conciliation présente de nombreux avantages: elle permet d’éviter d’inutiles litiges judiciaires portant sur le choix des expert:es et de renforcer l’acceptation des résultats, raison pour laquelle ce procédé constitue depuis longtemps la norme dans d’autres domaines juridiques (p. ex. droit de la responsabilité civile). Après que la Commission sociale du Conseil national ait donné suite à l’initiative parlementaire en novembre 2022, la Commission sociale du Conseil des États soutient à présent elle aussi ce pas vers des expertises médicales plus équitables, dont on peut se réjouir. Dans une prochaine étape, il incombe à la Commission sociale du Conseil national d’élaborer un projet de mise en œuvre qui sera ensuite traité par le Parlement. Le Centre de déclaration mis en ligne par Inclusion Handicap depuis février 2020, qui permet aux personnes ayant participé à un entretien d’expertise de l’AI de faire connaître leur expérience, reste opérationnel. Il ne s’adresse toutefois plus qu’aux personnes ayant été expertisées après le 1.1.2022 (cf. Centre de déclaration expertises AI).
- Initiative parlementaire sur Curia Vista (externer Link) Ouverture du lien dans une nouvelle fenêtre.
- Évaluation du domaine de expertises médicales (uniquement en allemand) Ouverture du lien dans une nouvelle fenêtre.
Source: Newspost Website Inclusion Handicap Ouverture du lien dans une nouvelle fenêtre.
