Grâce à des offres de prise en charge externes, les enfants en situations de handicap peuvent passer de temps à autre la nuit hors du domicile familial, ce qui donne à leurs parents l’occasion de souffler un peu. Cette possibilité est indispensable pour permettre à de nombreux parents de se décharger et de ménager leur santé. Malheureusement, les coûts de ces offres ne sont pas toujours pris en charge par la collectivité publique, de sorte que les parents doivent les financer eux-mêmes, en étant parfois soutenus par des dons. Cependant, lorsque les parents utilisent une offre visant à les décharger qu'ils financent eux-mêmes ou grâce à des dons, l’allocation pour impotent (API) de leur enfant est réduite à un quart, conformément à la réglementation en vigueur.
Pour Procap Suisse, il s’agit d’une mesure incompréhensible, dans la mesure où les coûts de l’offre de prise en charge sont payés à titre privé, mais que les coûts fixes à domicile restent inchangés. Les obstacles à l’utilisation des offres de soutien pour les parents d’enfants avec handicap – et la réduction des API en est un – devraient être supprimés. La suppression de tels obstacles offre une plus grande liberté de choix aux familles concernées et peut permettre d’éviter des séjours de longue durée en institution, par ailleurs nettement plus onéreux. Cette demande a été reprise par la motion 22.3888 de la CSSS-N d'août 2022.
Après un oui très clair au Conseil national, le Conseil des États a suivi sa commission chargée de l’examen préalable (la CSSS-E) et a adopté la motion à l'unanimité lors de la session d'été en cours. La balle est maintenant dans le camp du Conseil fédéral, qui doit mettre en œuvre la motion dans un délai de deux ans. Procap Suisse va continuer à suivre ce dossier et va continuer à s’engager pour la suppression des obstacles à l'utilisation des offres de soutien.
Pour des informations supplémentaires : Anna Pestalozzi, responsable adjointe politique sociale chez Procap Suisse: 062 206 88 97 ou anna.pestalozzi@procap.ch
