Dans le cadre des prestations complémentaires (PC), le loyer et les frais accessoires sont pris en charge jusqu’à concurrence d’un montant maximal qui varie selon la commune de domicile. Le calcul des PC comprend donc le montant du loyer et un montant pour les frais accessoires (chauffage, eau chaude, conciergerie, etc). Le montant pour les frais accessoires retenu dans le calcul PC correspond à l’acompte prévu dans le contrat de bail et n’est pas adapté en fonction des frais effectifs. Ainsi, si le décompte annuel des frais accessoires est en faveur des locataires, ces derniers ne doivent pas rembourser les PC. Si le décompte est par contre en défaveur des locataires, les frais supplémentaires ne sont pas pris en compte dans le calcul de la PC annuelle.
Motion rejetée au Parlement
Une augmentation serait retenue par les PC seulement si elle figure dans le contrat de bail. Il est donc important de vérifier, au moment où l’on conclut un contrat de bail, que les acomptes correspondent au mieux aux frais effectifs. Cependant, les augmentations actuelles n’étaient pas prévisibles et posent à présent problème à beaucoup de monde. C’est pour cette raison qu’une motion a récemment été déposée, demandant au Conseil fédéral de modifier la loi sur les prestations complémentaires pour que l'augmentation exceptionnelle des frais de chauffage soit prise en compte dans le calcul des PC. Cette motion a été rejetée par le Conseil des Etats. Une modification de la loi n’est donc pas prévue pour l’instant.
Réexaminer le contrat de bail
Par conséquent, nous n’avons pas d’arguments juridiques pour contester le refus de prise en charge du supplément des frais accessoires par les PC, puisque ce refus est conforme à la loi. Il pourrait toutefois être utile d’examiner dans chaque cas individuel si une adaptation des acomptes ou du contrat de bail serait envisageable. Etant donné que de telles modifications comportent toujours des risques, Procap Suisse vous conseille de consulter le centre de conseils de votre région avant d’entreprendre des démarches.
Vous trouverez ici les coordonnées des centres de conseil dans votre région.
