Contre la surveillance arbitraire des assurés
Si tout le monde s’accorde à dire que les fraudes à l’assurance doivent être combattues, la base légale pour la surveillance des assurés, sur laquelle l’électorat suisse sera invité à se prononcer le 25 novembre, va toutefois trop loin. En permettant à n’importe quelle caisse-maladie, assurance-accidents ou assurance sociale de faire surveiller les personnes assurées, elle porte atteinte à aux principes fondamentaux de l’Etat de droit et expose toute la population de Suisse à un risque de surveillance. Les personnes avec handicap seront, elles aussi, directement touchées par les durcissements introduits par cette loi.
Les assurances (et les détectives) poursuivent des intérêts économiques et ne sont pas neutres. A part pour la surveillance au moyen d’émetteurs GPS, elles pourront décider sans contrôle judiciaire indépendant qui faire surveiller par un détective privé à l’aide d’enregistrements vidéo et audio. Cela pose problème dans un Etat de droit et empiète de manière démesurée sur la vie privée.
Procap soutient donc le référendum contre la surveillance des assurés et recommande clairement de voter NON.
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Pas de remise en cause des droits humains
«Le droit suisse au lieu de juges étrangers» (ou «initiative pour l’autodétermination») appelle à la primauté des dispositions constitutionnelles sur le droit international. Si cette demande paraît à première vue plausible, l’adoption de l’initiative aurait toutefois de graves conséquences: elle vise en effet à dénoncer la Convention européenne des droits de l’homme, qui garantit nos droits humains tels que la liberté d’expression, l’interdiction de discrimination ou les droits des minorités. Grâce à cette convention, toute violation des droits fondamentaux en Suisse peut être portée en dernière instance devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). Cette procédure protège aussi les personnes avec handicap.
Bien sûr, la constitution suisse garantit les droits fondamentaux, mais ils peuvent être modifiés – voire tout bonnement supprimés – par une initiative populaire. Le Parlement peut même édicter une loi qui enfreint les droits fondamentaux. La raison en est que la Suisse ne connaît pas de «juridiction constitutionnelle» à l’égard des lois fédérales, c’est-à-dire un contrôle de leur conformité à la constitution. La Convention européenne des droits de l’homme vient pallier ces manquements.
Aujourd’hui, en Suisse, nous considérons de nombreux droits fondamentaux comme acquis, mais cela peut rapidement changer. Procap recommande donc le NON à l’initiative pour l’autodétermination, qui, plutôt que d’accroître notre autodétermination, limitera en fait nos droits fondamentaux.
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