Des médias romands (RTS, Tribune de Genève) ont relayé le cas de la clinique genevoise Corela (aujourd'hui MedLex) qui réalise des expertises médicales pour de nombreux assureurs suisses (caisses-maladie, assurance-accident, AI). Le Tribunal fédéral a considéré comme avéré que le responsable de cette clinique avait adapté plusieurs rapports d'expertise de sa propre initiative, modifiant par exemple les diagnostics au détriment des personnes assurées et ceci sans l'accord de l'expert médical et sans examiner lui-même les personnes assurées. Il a qualifié ces agissements de "très importants manquements" et de "graves violations des devoirs professionnels". La clinique sera donc suspendue pendant trois mois à compter du 1er mars 2018.
"Cette falsification des rapports d'expertise de Corela est scandaleuse car souvent, ce sont les expertises médicales qui déterminent si une personne perçoit ou non des prestations d'assurance. La pratique de Corela a par exemple privé plusieurs personnes de rentes auxquelles elles avaient droit", explique Andrea Mengis, responsable adjointe du Service juridique de Procap.
Dépendance économique des centres d'expertises
Les rapports d'expertise médicale sont une affaire lucrative: chaque expertise fait ainsi gagner entre 9'000 francs et 30'000 francs au centre qui la réalise. Les expertises constituent aujourd'hui 97% de l'activité de Corela. "On ne peut accepter que des centres d'expertises soient majoritairement financés par des expertises d'assurance, car ils perdent alors leur indépendance. Le cas de Genève illustre clairement le risque que soient réalisées des expertises favorables aux assurances, voire de complaisance. C'est un risque qui existe pour tous les centres qui dépendent des mandats d'assureurs", explique Andrea Mengis.
Plus de participation des assuré-e-s et un meilleur contrôle des centres d'expertises
Les personnes sollicitant des prestations d'assurances (sociales) doivent pouvoir compter sur la transparence et l'équité du processus de l'expertise médicale. C'est la raison pour laquelle Procap demande une composition paritaire des centres d'expertises, comme c'est le cas dans d'autres secteurs juridiques, ainsi qu'un droit de regard des personnes assurées lors du choix.
Procap requiert par ailleurs de la part de l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) un meilleur contrôle de qualité des centres d'expertises. Le Tribunal fédéral avait en effet déjà adopté, dès juillet 2011, des mesures visant à rendre les expertises plus justes. Ainsi, un principe aléatoire a été mis en place lors du choix du centre pour les expertises pluridisciplinaires. Le cas genevois montre cependant que ces critères ne suffisent pas à garantir la qualité des centres d'expertises", poursuit Andrea Mengis.
Procap souhaiterait que ce principe aléatoire soit également étendu aux expertises monodisciplinaires et bidisciplinaires. "Mais le plus important, c'est qu'un centre d'expertises ne dépende pas financièrement des recettes tirées des expertises. Nous demandons que la Confédération prenne les mesures qui s'imposent, particulièrement sur ce point", conclut-elle.
Procap demande enfin que les résultats des rapports d'expertise soient enregistrés à des fins statistiques et accessibles publiquement de manière à garantir la transparence de la pratique d'expertise.
