Le 11 décembre 2024, le Conseil des États a finalisé l’examen du projet de sa Commission de la science, de l’éducation et de la culture (CSEC-É) " Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles " Ouverture du lien dans une nouvelle fenêtre.. Bien qu’il ait approuvé une allocation de garde visant à soulager les parents des coûts de l’accueil extrafamilial, il refuse une participation financière de la Confédération.
Le modèle proposé par la CSEC-É prévoit également une contribution pour les surcoûts liés au handicap dans les crèches, par le biais d’une allocation de garde légèrement augmentée. Le Conseil des États s’est prononcé en faveur d’un montant correspondant à 1,5 à 2 fois l’allocation pour les parents d’enfants en situation de handicap. Toutefois, Procap considère que cette mesure reste insuffisante pour certains enfants. L’allocation de garde devrait pouvoir être augmentée jusqu’à un facteur de trois, qu'au vu des frais de garde accrus pour les enfants en situations de handicap.
Le Conseil des États réduit encore davantage le projet
Procap avait déjà critiqué, dans un communiqué de presse après la première partie du débat, que le Conseil des États ait supprimé les conventions de programme du projet. Ces conventions (par exemple, pour la promotion régionale de l’offre ou pour l’amélioration de la qualité) sont essentielles pour combler le manque persistant de places pour les enfants en situation de handicap (cf. les procès-verbaux des débats du 4 décembre 2024 Ouverture du lien dans une nouvelle fenêtre. et du 11 décembre 2024 Ouverture du lien dans une nouvelle fenêtre. dans le Bulletin officiel).
C’est maintenant au Conseil national d’agir
À la suite des décisions du Conseil des États, la balle est désormais dans le camp du Conseil national. Procap appelle ce dernier à répondre aux besoins des enfants en situations de handicap et de leurs familles en prévoyant un financement adapté des surcoûts liés au handicap. Par ailleurs, les conventions de programme doivent être réintégrées dans le projet, et la qualité doit être inscrite comme un critère essentiel.
Procap continue de suivre le dossier de près et de défendre les besoins des enfants en situations de handicap et de leurs parents, afin de leur offrir un réel soulagement et de promouvoir une inclusion accrue dans l’accueil extrafamilial.
Pour en savoir plus :
Article sur le site web de l'Alliance Enfance Ouverture du lien dans une nouvelle fenêtre.(en allemand)
Message SDA: Ständerat stimmt einer Betreuungszulage für Kita-Kinder zu Ouverture du lien dans une nouvelle fenêtre. (en allemand)
