L’initiative populaire «Oui à la suppression des redevances radio et télévision» (ou initiative «No Billag») demande la suppression des redevances de réception des diffuseurs de programmes radio et TV concessionnés. Les prestations de ces diffuseurs pour les personnes vivant avec un handicap sensoriel sont aujourd’hui exclusivement financées par les redevances. Procap considère qu’en Suisse, il faut un service public complet dans le secteur des médias afin de garantir l’accès des personnes avec handicap aux informations. C’est la raison pour laquelle elle rejette catégoriquement l’initiative soumise à votation le 4 mars.
Sous-titrage, langue des signes et audiodescription
Parmi les prestations de la SSR financées par les redevances figurent le sous-titrage de près de la moitié des émissions télévisées, ainsi que la traduction en langue des signes par exemple de l’édition principale du journal télévisé. Cela permet aux personnes avec un handicap auditif d’avoir accès au programme régulier d’informations et de divertissement. La SSR offre par ailleurs aux téléspectateurs et téléspectatrices aveugles et malvoyant-e-s des émissions en audiodescription. Les actions y sont décrites dans le détail de manière à leur permettre de suivre ce qu’il se passe à l’écran, même sans l’image.
Ces prestations risquent d’être les premières victimes en cas de suppression des redevances. Les personnes sourdes et malentendantes n’auraient plus directement accès aux programmes d’information de la télévision suisse, ce qui enfreindrait la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (CDPH). Cette dernière interdit en effet la discrimination des personnes avec handicap dans la participation à la vie publique et contraint la Suisse à garantir l’accès à l’information.
Un nouvel accord menacé
En septembre 2017, les organisations pour personnes avec un handicap sensoriel ont signé une nouvelle convention avec la SSR, établissant une hausse nette du nombre d’émissions en langue des signes, sous-titrées et en audiodescription, entre 2018 et 2022. Une suppression des redevances compromettrait l’existence même de cet accord, étant donné que la SSR ne serait plus en mesure de s’acquitter de ses obligations.
La concurrence libre ne suffit pas
La concurrence libre n’est pas une mesure appropriée pour garantir l’accès à l’information des personnes avec un handicap sensoriel. Jusqu’ici, elle n’a pas eu pour effet d’inciter les diffuseurs privés à proposer de leur propre initiative des émissions sous-titrées ou en langue des signes. Depuis avril 2017, les télévisions régionales privées au bénéfice d’une concession doivent certes sous-titrer leurs principaux programmes d’information, mais elles ne le font que parce qu’elles y sont contraintes par la nouvelle loi sur la radio et la télévision (LRTV) – et perçoivent des redevances en échange. Sans cette pression, les diffuseurs privés risquent eux aussi d’abandonner le sous-titrage.
Avec leur proposition radicale, les auteur-e-s de l’initiative No Billag menacent la solidarité entre personnes avec et sans handicap, régions et minorités culturelles. La mise en péril de l’existence des médias financés par les redevances remettrait fondamentalement en question les droits de la population à l’information ancrés dans la Constitution fédérale. Bref, sans redevances, pas de télévision pour les personnes avec un handicap sensoriel et pas d’accès à l’information, pourtant garanti par la Constitution et la CDPH.
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