Procap salue l'actuelle proposition de mise en œuvre de l’initiative parlementaire Roduit (21.498) Ouverture du lien dans une nouvelle fenêtre., qui vise à renforcer l’équité dans les expertises médicales monodisciplinaires de l’AI. Fin janvier, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) a ouvert la consultation Ouverture du lien dans une nouvelle fenêtre. à ce sujet. Procap a déposé une prise de position Ouverture du lien dans une nouvelle fenêtre..
Plus d'implication dans le choix des expert·e·s
Les expertises médicales jouent un rôle central dans la décision d’octroi d’une rente AI. Actuellement, les offices AI attribuent les mandats pour les expertises monodisciplinaires directement aux expert·e·s. L’initiative parlementaire Roduit vise à changer cela.
A l’avenir, les assuré·e·s devraient pouvoir participer dès le début au choix de l’expert·e. Concrètement, l’initiative parlementaire propose que l’office AI et la personne assurée choisissent ensemble un·e spécialiste. Si aucun accord n’est trouvé, chaque partie désigne une personne, et ces deux expert·e·s établissent ensuite une expertise commune.
Ce renforcement de l'implication est un pas important vers davantage d’équité et d’acceptation des procédures AI. Procap soutient expressément cette approche.
Une liste d'expert·e·s unique
Toutefois, Procap estime que des améliorations sont encore nécessaires concernant le choix des expert·e·s. Il faut modifier la pratique actuelle selon laquelle chaque office AI tient sa propre liste d’expert·e·s, car cela entraîne parfois des disparités importantes. Voilà pourquoi Procap demande, dans sa prise de position, l’instauration d’une liste nationale unique pour la sélection de spécialistes, afin d’assurer plus de transparence et d’égalité de traitement.
Indépendamment de la mise en place d’une telle liste, il faut garantir que les assuré·e·s puissent aussi proposer des expert·e·s hors listes des offices AI, à condition que ces spécialistes remplissent les exigences techniques et légales. De plus, il est essentiel que les personnes assurées soient informées tôt et clairement concernant leurs droits et leurs possibilités de choix.
Des règles plus précises pour un consensus entre expert·e·s
Procap estime également que des améliorations sont nécessaires quant à la suite de la procédure, par exemple lorsque les deux spécialistes parviennent à des conclusions différentes: le Service médical régional (SMR) devrait prendre position seulement après qu'ait eu lieu un échange direct entre les deux expert·e·s.
Le délai de consultation court jusqu’au 8 mai 2025. La prise de position de Procap repose sur un modèle élaboré en collaboration avec Inclusion Handicap et mis à disposition des organisations intéressées.
Prise de position de Procap Suisse Ouverture du lien dans une nouvelle fenêtre.
