Le Conseil des Etats a gardé le sens de la mesure lors de la procédure d’élimination des divergences avec le Conseil National. Grâce à sa position, il confirme ne pas perdre de vue les devoirs constitutionnels des PC: assurer la subsistance lorsque le revenu du premier pilier n’est pas suffisant pour survivre. Beaucoup de personnes avec handicap sont concernées; presque la moitié des bénéficiaires de l’AI ont besoin de prestations complémentaires pour pouvoir boucler le mois.
Le Conseil des Etats souligne aussi soutenir ainsi le but original du Conseil fédéral de maintenir le niveau des prestations des PC. Cela est d’une importance capitale: le Conseil national avait perdu tout sens de la mesure et décidé d’une mesure d’économie qui aurait précipité de nombreuses personnes concernées dans la pauvreté et aurait transféré les charges sur les cantons et les communes.
Inclusion Handicap demande au Conseil national d’y renoncer. À défaut, un référendum serait nécessaire et la réforme dans son ensemble pourrait échouer. Même avec la version du Conseil des Etats, les bénéficiaires des PC doivent garder leur ceinture bien serrée.
Pas de changement de caisse-maladie obligatoire
Le Conseil des Etats revoit heureusement sa première décision et ne veut pas réduire les contributions aux primes des caisses-maladie. Elles continueront à correspondre au maximum des primes moyennes par canton. Ainsi, le libre choix de la caisse-maladie reste au moins en partie garanti pour les personnes avec handicap. Ceci est essentiel pour les personnes concernées qui sont limitées par leur mauvaise santé.
Probable augmentation des loyers minimaux
La décision du Conseil des Etats d’augmenter les loyers maximaux est particulièrement importante. L’augmentation exorbitante des loyers a pour conséquence pour de nombreux bénéficiaires des PC et leurs enfants de devoir faire des économies monstres pour garder un toit. Les différents niveaux de prix selon les régions seront pris en compte. Il s’agit là d’une contribution maximale: ceux qui ont la chance d’habiter un appartement moins cher ne recevront que le montant effectif du loyer.
Si le Conseil national n’est pas prêt à reconnaitre ces réalités et continue à contraindre de nombreuses personnes avec handicap à sombrer dans la pauvreté, le référendum sera inévitable. Inclusion Handicap s’engage afin que l’on n’en arrive pas là.
