Selon la volonté du Conseil des Etats, en plus des enregistrements d'images et de sons, les dispositifs de repérage par GPS devraient également être autorisés dans la surveillance des suspects. Les détectives privés pourraient aussi surveiller les personnes suspectées d'abus chez elles. Ces dispositions portent gravement atteinte à la vie privée, posent problème dans le cadre de la primauté du droit, et sont disproportionnées.
Ces moyens de surveillance ne peuvent normalement être utilisés que par les services répressifs et de renseignement. Par ailleurs, ces derniers ont besoin d'une autorisation de justice pour y recourir. Selon la proposition du Conseil des Etats, cette obligation tomberait pour les enregistrements d'images et de sons et serait maintenue lors du recours à la pose d'émetteurs de radiogoniométrie GPS.
Pour Procap, la proposition va trop loin. Elle exige donc que le Conseil national corrige cette décision et propose une solution qui tienne compte des principes de l'Etat de droit, tels que la protection de la vie privée et la proportionnalité.
