Le 30 janvier 2025, la Commission sociale du Conseil national (CSSS-N) a ouvert la procédure de consultation sur la mise en œuvre de l'initiative parlementaire (21.498) du conseiller national Benjamin Roduit (Le Centre). Procap soutient vivement les revendications de l'initiative parlementaire.
Les expertises médicales sont un élément important dans la décision d'octroyer ou non à une personne une rente AI, qui puisse lui permettre d'assurer ainsi sa subsistance. Malheureusement, les expertises médicales sont souvent controversées et de nombreuses personnes concernées ne se sentent pas traitées équitablement.
A l'heure actuelle, les mandats d'expertises monodisciplinaires sont attribués directement par les offices AI aux expert·e·s. L'initiative parlementaire Roduit (21.498 Ouverture du lien dans une nouvelle fenêtre.) vise à changer cela. Elle doit en effet renforcer la position des assurés en faisant en sorte que les expertises soient attribuées par procédure de conciliation. Dans le cadre d'une telle procédure, l'office AI et la personne assurée doivent se mettre d'accord sur le choix d'un·e expert·e. Si aucun accord n'est trouvé, l'office AI et la personne assurée désignent chacun un·e expert·e, qui établiront l'expertise ensemble.
Actuellement, une tentative de conciliation n'est effectuée que si la personne assurée intervient activement et récuse l'expert. Le rapport d'évaluation relatif aux expertises médicales dans l'assurance-invalidité commandé par la Confédération en 2019 avait conclu que la procédure de conciliation ainsi que les droits de la personne assurée devaient être renforcés.
La CSSS-N a adopté le 17 janvier 2025 un avant-projet de modification de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LAI) allant dans ce sens et a ouvert le 30 janvier 2025 la procédure de consultation sur la mise en œuvre de l'initiative parlementaire.
L'avant-projet contient les éléments suivants: la personne assurée doit être impliquée dès le début dans la désignation de la personne experte chargée d'établir l'expertise monodisciplinaire de l'AI. Il s'agit donc de procéder à une véritable tentative de conciliation. Certes, dans la pratique, certains offices AI mènent déjà des tentatives de conciliation, mais cela ne se fait pas encore de manière généralisée.
L'avant-projet prévoit en outre que la personne assurée et l'office AI puissent chacun désigner un·e expert·e pour une expertise commune si aucune solution consensuelle n'a pu être trouvée dans le cadre de la tentative de conciliation. Dans cette expertise commune, les expert·e·s doivent consigner le résultat de leur évaluation consensuelle. Dans les cas où les expert·e·s parviennent à des conclusions différentes ou que leurs évaluations divergent, l'avant-projet prévoit que les deux les expert·e·s présentent leurs avis respectifs de manière transparente. Ensuite, le service médical régional de l'office AI doit prendre position sur les points qui ne font pas l'objet d'un consensus et présenter ses conclusions.
Procap salue la proposition de mise en œuvre de la procédure de conciliation. Notre organisation examine l'avant-projet en détail; elle rédigera ensuite un modèle de prise de position qu'elle mettra à disposition des associations intéressées. Le délai pour la remise des réponses à la consultation est fixé au 8 mai 2025. Nous continuerons à vous informer.
Communiqué de presse d'Inclusion Handicap Ouverture du lien dans une nouvelle fenêtre.
Communiqué de presse de la CSSS-N Ouverture du lien dans une nouvelle fenêtre.
