Procap prend note des résultats du vote du 25 novembre avec satisfaction et vigilance. L'association pour personnes en situation d’handicap se réjouit que l'initiative d'autodétermination ait été aussi clairement rejetée. D'autre part, elle déplore le "oui" au contrôle arbitraire des assurés. Procap prendra au mot les déclarations apaisantes des partisans de la surveillance et s’engagera à ce que la mise en œuvre de la loi se fasse de manière aussi proportionnée que possible.
Le rejet catégorique de l'initiative dite de l’autodétermination est réjouissant. La proposition aurait créé une dangereuse insécurité juridique: La Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) aurait été remise en question par l’initiative, le Tribunal fédéral suisse n’ayant plus l’obligation de se soumettre aux décisions de la Cour européenne des droits de l’homme.
La CEDH est un instrument important pour la protection des droits fondamentaux et l'égalité des personnes handicapées. Elle interdit la discrimination à l'égard des personnes handicapées et protège leur droit à la vie privée et familiale. Procap avait fait campagne contre cette initiative dans le cadre de l'alliance de la société civile "Facteur de protection M".
Porte ouverte à l'arbitraire des assurances
Procap est déçu du résultat du vote sur la "Base légale pour la surveillance des assurés". La loi adoptée viole les droits fondamentaux élémentaires. Une fois de plus, les grands perdants sont à nouveau les bénéficiaires de l’AI, qui, lors de cette campagne, se sont vus exposés à la stigmatisation et à une suspicion généralisée. Sous le couvert de la fraude aux assurances, c’est maintenant l’abus de la part des assureurs qui est favorisé.
Procap s'oppose fermement à la fraude à l'assurance et, dans certains cas, t ne s’oppose pas à la surveillance dans les cas spécifiques. Mais le fait qu'aucun tribunal, si ce n'est les compagnies d'assurance elles-mêmes, ne puisse ordonner des observations et donc décider de violations drastiques de la personnalité, est une grosse épine dans le pied de l'organisation d'entraide pour personnes handicapées. Procap prendra au mot les déclarations apaisantes des partisans de la surveillance et s’engagera à ce que la mise en œuvre de la loi se fasse de manière aussi proportionnée que possible.
Victoire douce-amère pour les droits fondamentaux
Procap se réjouit que l'initiative d'autodétermination ait été clairement rejetée. D'autre part, elle déplore le "oui" au contrôle arbitraire des assurés.
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