Je souhaite être engagé·e par une organisation d’aide et de soins à domicile pour m’occuper de mon enfant. Que dois-je prendre en considération ?
Les prestations de soins à des proches ont connu des changements ces dernières années, principalement des améliorations. L’engagement de proches aidant·e·s par des organisations de soins à domicile pour s’occuper d’adultes et d’enfants nécessitant des soins peut être une bonne option. Le Tribunal fédéral a apporté de nouvelles améliorations dans un arrêt décisif.
En Suisse, le financement des soins et de la prise en charge est régi par plusieurs lois, ce qui constitue un défi. Dans le domaine des soins, on distingue les soins de base d’une part et les soins de traitement d’autre part. Ces derniers sont prodigués par du personnel soignant sur prescription médicale. Les soins de base concernent, en revanche, des actions plus simples qui visent à satisfaire les besoins fondamentaux des patientes et des patients.
Les personnes qui ne sont pas au bénéfice d’une formation en soins ne peuvent être remboursées que pour des prestations de soins de base. L’engagement par une organisation d’aide et de soins à domicile est rémunéré. Vous bénéficierez donc d’une couverture sociale (AVS, AI, APG, AC) ainsi que d’une assurance-accidents à partir d’un temps de travail hebdomadaire de huit heures. C’est l’assurance-maladie qui prend en charge votre salaire. Ce dernier est soumis à l’impôt sur le revenu.
Effets sur les prestations de l’AI
La prise en charge des coûts des soins de base est du ressort de l’assurance-maladie. Cependant, cela a des répercussions sur les prestations de l’AI.
L’engagement de proches par des organisations d’aide et de soins à domicile entraîne les réductions des prestations de l’AI suivantes :
- Les prestations de soins de traitement fournies par des proches ayant une formation professionnelle en soins sont déduites lors du calcul du surcroît d’aide nécessaire pour le supplément pour soins intenses (SSI). Il faut s’attendre à une réduction, voire à la perte d’accès à la contribution d’assistance. Les prestations de soins de base ne devraient pas être déduites du SSI.
- Le temps rémunéré pour les soins de base est déduit de la contribution d’assistance.
En octobre 2024, le Tribunal fédéral a décidé que la rémunération versée par l’assurance-maladie ne pouvait plus être réduite d’une part de l’allocation pour impotent.
Un engagement par une organisation d’aide et de soins à domicile pour soigner un·e proche doit être spontanément annoncé à l’AI (obligation d’informer). Par ailleurs, ne négligez pas le fait que le recours à une personne extérieure vous déleste d’une part de la charge émotionnelle et du temps de travail liés aux soins.
Demandez impérativement un conseil
Même après l’arrêt du Tribunal fédéral d’octobre 2024, il convient d’examiner et de peser les avantages et les inconvénients d’un engagement pour chaque cas. Nous vous recommandons donc de recourir à un service de conseil avant tout engagement, afin de bien en évaluer les risques et les bénéfices potentiels.
Lisez également les fiches d’information sur le site web de Procap, en particulier celle intitulée « Vivre à la maison » :
procap.ch/fr/publications/vivre-a-la-maison Ouverture du lien dans une nouvelle fenêtre.
Jodok Strittmatter, Juriste
