Restitution des prestations complémentaires après un héritage

Ma mère est décédée le 31 août 2022, exactement un an après mon père. Elle laisse derrière elle 200 000 francs suisses. Cette succession comprend l’appartement dans lequel elle a vécu jusqu’à son décès. Ayant besoin de soins importants, mon père a vécu ses dernières années dans un home médicalisé. Pendant le séjour de mon père dans cette institution, mes parents ont perçu des prestations complémentaires. J’ai entendu dire qu’il fallait rembourser ces dernières. Est-ce le cas ? Je suis moi-même bénéficiaire d’une rente AI et dépendante des prestations complémentaires.

Les prestations complémentaires (PC) sont une prestation des assurances sociales qui s’ajoute à la rente AVS ou AI lorsque celle-ci ne suffit pas pour vivre. Contrairement aux prestations de l’aide sociale, les prestations des assurances sociales touchées à juste titre par une personne ne doivent en principe pas être remboursées par la suite. Il en va de même si le/la bénéficiaire de prestations complémentaires acquiert ultérieurement une fortune, via un héritage par exemple. Une augmentation de la fortune ne concerne que le droit aux prestations complémentaires futures.

Cas particulier

Lors de la dernière réforme des PC, le législateur a ébranlé ce système et créé un cas particulier de restitution. Désormais, les prestations complémentaires légalement perçues doivent être remboursées si le/la bénéficiaire décède et laisse un héritage de plus de 40 000 francs. Pour les couples mariés, cette question ne se pose qu’au décès du deuxième conjoint.

Toutes les prestations complémentaires versées, y compris les frais de maladie et d’invalidité ainsi que les primes d’assurance-maladie des dix dernières années, sont désormais soumises à l’obligation de restitution. Cette disposition n’étant en vigueur que depuis le 1er janvier 2021, les prestations perçues avant cette date ne doivent toutefois pas être restituées.

Dans votre cas, le remboursement se calcule comme suit : la franchise de 40 000 francs est déduite de la succession de 200 000 francs. Ainsi, un montant maximal de 160 000 francs pourrait être demandé. La période de recouvrement se situe entre le 1er janvier 2021 (entrée en vigueur de la disposition) et le 31 août 2022 (date du décès de votre mère).

Supposons qu’un total de 70 000 francs de prestations complémentaires ait été effectivement versé à vos parents durant cette période : ce montant sera déduit de la succession de votre mère. Ainsi, la part de votre héritage se montera à 130 000 francs.

Conséquences sur votre propre droit aux PC

L’héritage a en outre une influence sur votre propre droit aux prestations complémentaires. Dans le cadre de la même réforme des PC, le législateur a introduit une limite de fortune jusqu’à laquelle il est possible de faire valoir un droit à des prestations complémentaires. Pour les personnes seules, cette limite s’élève à 100 000 francs (sans propriété immobilière occupée par le/la propriétaire). Votre droit aux prestations complémentaires expire donc au moment de l’héritage.

Pensez à déclarer immédiatement l’héritage à votre organe PC ou à votre caisse de compensation. Les PC indûment perçues doivent toujours être remboursées.

Remarque : la période de transition de la réforme des PC s’achève le 31 décembre 2023. Toutes les prestations complémentaires accordées selon l’ancien droit pendant la phase de transition(1er janvier 2021 – 31 décembre 2023) seront définitivement adaptées au nouveau droit au 1er janvier 2024.

Nadja D’Amico, Avocate