Allocation pour impotent pour mineurs

D’après l’ergothérapeute de notre fils, nous pouvons faire une demande d’allocation pour impotent auprès de l’AI. De quoi faut-il tenir compte?

Le principe de l’assurance-invalidité est que toute personne qui veut solliciter une prestation doit en faire expressément la demande, même si elle est déjà au bénéfice d’une autre prestation de l’AI.

Impotence et allocation pour impotent

La loi considère comme «impotente» toute personne qui a besoin de l’aide régulière et importante de tiers pour accomplir des actes élémentaires de la vie quotidienne (se vêtir et se dévêtir, se lever/s’asseoir/se coucher, manger, faire sa toilette, aller aux toilettes, se déplacer ou entretenir des contacts sociaux). Les soins permanents et la surveillance personnelle sont d’autres critères. L’allocation pour impotent est une indemnité de l’AI calculée en fonction du besoin d’assistance (impotence légère, moyenne ou grave). Pour les mineurs, elle est versée sous forme de forfaits journaliers que les parents peuvent utiliser librement.

L’aide de tiers

Procap recommande de se faire conseiller au plus tôt, car ce n’est pas seulement l’aide directe qui compte mais aussi l’aide indirecte. Celle-ci entre en jeu quand une personne physiquement capable d’exécuter seule un acte élémentaire de la vie quotidienne ne le fait pas de sa propre initiative, pas complètement ou pas au bon moment. Les injonctions et instructions font notamment partie de l’aide indirecte.

Il est crucial ici de donner des indications précises, ce qui est souvent délicat. Vous devez impérativement observer votre quotidien et noter où, à quelle fréquence, pour quel acte et combien de temps vous apportez à votre enfant une aide tant directe qu’indirecte. Le temps investi est un critère déterminant du supplément pour soins intenses, versé en complément de l’allocation pour impotent pour un besoin d’aide quotidien d’au moins quatre heures.

Seul le besoin d’aide et de surveillance personnelle excédant celui d’enfants sans handicap du même âge est pris en compte. Vous devez décrire ce besoin supplémentaire à l’AI et pouvoir permettre à une personne tierce de le comprendre et de le visualiser.

Un arrêt clé du Tribunal fédéral

Le risque de litiges ne peut être totalement exclu, même avec une bonne préparation. Le problème tient souvent à la frontière délicate entre surveillance personnelle permanente et aide indirecte de tiers sous la forme d’instructions et de contrôle. Heureusement, le Tribunal fédéral a rejoint l’avis de Procap dans un arrêt du 11 décembre 2019. Il s’agissait de déterminer si un enfant né en 2011 avait besoin d’une aide considérable de tiers pour accomplir l’acte ordinaire de la vie quotidienne «se lever/s’asseoir/se coucher», lequel comprend aussi «aller se coucher» et «sortir du lit». Pour l’AI, le fait que les parents devaient rester auprès de l’enfant jusqu’à ce qu’il s’endorme et le calmer pendant la nuit relevait de la surveillance personnelle. Néanmoins, le Tribunal fédéral a suivi l’argumentation de Procap et constaté que les rituels pour l’aider à s’endormir (rester avec l’enfant, le prendre dans ses bras, le cajoler) et le fait de se lever pendant la nuit pour le calmer constituaient une aide indirecte. Dans ce cas concret, les parents avaient besoin de plus d’une demi-heure pour que l’enfant retrouve son calme et cette aide était nécessaire tous les jours en raison du handicap. Grâce à cette décision, l’enfant a désormais droit à une allocation pour impotent de degré grave.

Si vous souhaitez plus de précisions, vous pouvez vous adresser au centre de conseil Procap de votre région qui peut vous conseiller et vous soutenir lors d’une procédure dans le domaine des assurances sociales.

Karin Wüthrich, avocate