Des oppositions par courriel

J’ai reçu une décision de l’assurance-accidents dernièrement. Je ne suis pas d’accord avec cette décision et je veux donc déposer une opposition à son encontre. Pourrais-je le faire par courriel?

Une base légale est nécessaire pour la communication électronique avec les autorités et cette base n’existe pas pour l’assurance-accidents. En effet, la procédure dans le domaine des assurances sociales (dont fait partie l’assurance-accidents) est réglée par la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA). Contrairement à d’autres lois fédérales, comme par exemple le Code de procédure civile, la LPGA ne prévoit pas la possibilité de déposer des actes juridiques par voie électronique. Au contraire, elle exige que l’opposition écrite soit signée à la main.

La forme d’une opposition ou d’un recours

Vous devez donc envoyer votre opposition par courrier avec signature manuscrite ou demander un
entretien à l’assurance pour expliquer les raisons de votre désaccord. Si vous choisissez l’entretien, un
procès-verbal sera établi que vous devrez signer. Ainsi, l’exigence de la signature manuscrite sera également respectée.

La procédure est la même en cas de recours au tribunal, sauf que la possibilité de demander un entretien n’existe pas. Un recours doit donc toujours être fait par écrit, être signé et contenir, comme l’opposition, une brève explication des faits et des motifs ainsi que des conclusions. Cela signifie que vous devez expliquer pourquoi vous n’êtes pas d’accord avec la décision de l’assurance et ce que vous voulez obtenir.

Si vous avez déjà envoyé l’opposition par courriel, l’assurance doit vous avertir que l’opposition n’est pas recevable sous cette forme et qu’il faut envoyer une opposition signée encore dans le délai d’opposition de 30 jours. Par conséquent, si l’opposition a été envoyée par courriel le dernier jour du délai, il sera déjà trop tard pour envoyer une opposition signée à temps. En effet, les délais d’opposition (ou de recours) ne sont pas prolongeables.

Garder une preuve

Le délai de 30 jours commence à courir le lendemain de la communication de la décision, c’est-à-dire le lendemain de l’arrivée du courrier chez vous ou le lendemain du jour où vous êtes allé·e le chercher au guichet postal si c’est une lettre recommandée.

L'opposition doit ensuite être déposée à la poste par lettre recommandée, car sinon on ne peut pas prouver le respect du délai - au plus tard le dernier jour de celui-ci. Je vous conseille de garder une copie de l’opposition et le récépissé de l’envoi de la lettre recommandée, cela permet de prouver l’envoi dans le délai si l’assurance devait
le contester.

Si vous souhaitez plus de précisions, vous pouvez vous adresser au centre de conseil Procap de votre région qui peut vous conseiller et vous soutenir lors d’une procédure dans le domaine des assurances sociales.

Franziska Lüthy, avocate