Logement, soins, accompagnement : qui finance ces prestations ?

Notre fille de 16 ans fréquente une école spécialisée et pourra certainement suivre une formation pratique par la suite. Puis elle travaillera sans doute sur le deuxième marché du travail. La question de savoir si elle vivra dans une institution ou plutôt dans un appartement privé reste ouverte. Comment le type de logement influence-t-il ses prestations futures ?

Il n’existe pas d’assurance ou de catégorie de prestations unique couvrant entièrement le financement du mode de vie futur de votre fille. A l’âge adulte, elle percevra différentes prestations grâce auxquelles elle pourra payer les frais de la vie quotidienne. Ces prestations dépendent aussi en partie du mode de vie. J’aborde ci-après les principales conditions.

Différences selon le type de logement

La rente AI n’est pas destinée à une affectation précise et ne dépend pas non plus du mode de vie.

Pour les adultes, l’allocation pour impotent (API) est versée de manière forfaitaire chaque mois. Son montant dépend du type de logement. Pour les personnes qui ne vivent pas en institution, elle est à leur libre disposition et peut par exemple être utilisée pour financer l’assistance. En revanche, si votre fille vit dans une institution, l’API n’atteint qu’un quart du montant total. De plus, elle est prise en compte comme revenu dans la prestation complémentaire et doit donc être utilisée pour payer l’institution.

Le calcul des prestations complémentaires dépend fortement du type de logement. Pour les personnes qui ne vivent pas dans une institution, un loyer et un montant destiné à couvrir les besoins vitaux sont reconnus comme dépenses, en plus de la prime d’assurance-maladie et de la cotisation AVS. Pour les personnes résidant dans une institution, en revanche, une taxe journalière à la place du loyer est retenue et un montant pour les dépenses personnelles au lieu des besoins vitaux est pris en compte.

Pour obtenir une contribution d’assistance, la personne doit bénéficier d’une API et ne pas vivre en institution.

Diverses prestations supplémentaires

Les soins, tels que l’aide à la douche, peuvent être en partie pris en charge par l’assurance-maladie si l’on fait appel à une organisation d’aide et de soins à domicile. Certaines d’entre elles permettent également d’employer des proches.

Les prestations complémentaires remboursent en outre les frais de maladie et d’invalidité jusqu’à certains plafonds. Il s’agit entre autres des dépenses pour l’aide, les soins et la prise en charge à domicile ainsi que les structures d’accueil. Les modalités concrètes varient d’un canton à l’autre. Les prestations complémentaires peuvent toutefois compléter la contribution d’assistance. Ainsi, dans certaines circonstances, des proches comme les parents ou des organisations d’aide et de soins à domicile et les structures d’aide peuvent être indemnisé·e·s. De plus, comme pour la contribution d’assistance, les prestations complémentaires permettent de payer des employé·e·s pour les soins, la prise en charge ou les tâches ménagères. La contribution d’assistance doit cependant être utilisée en premier lieu.

Si des aménagements dans le logement ou d’autres moyens auxiliaires s’avèrent nécessaires, ces frais peuvent être soumis à l’AI, pour autant qu’ils soient essentiels et proportionnés.

D’autres prestations sont actuellement introduites dans les cantons ayant introduit le financement du sujet, notamment pour améliorer l’assistance aux personnes vivant à domicile.

Pour connaître les prestations exactes auxquelles a droit votre fille, le mieux est de vous adresser au Centre de conseil de Procap dans votre région.

Daniel Schilliger Rechtsanwalt