Nouvelles règles pour l’allocation pour impotent et le supplément pour soins intenses

Notre fils de 12 ans, gravement malade, reçoit une allocation pour impotent et un supplément pour soins intenses de l’assurance-invalidité en raison de son besoin d’aide important. Etant donné que nous avons dû considérablement réduire notre temps de travail pour assurer ses soins et sa prise en charge, cet argent compense en partie notre perte de salaire. Malheureusement, nous n’en percevions jusqu’ici qu’une partie à cause des hospitalisations régulières de notre fils et de ses longs séjours en rééducation. Nous avons entendu dire que la législation a changé dans ce domaine.

Les enfants et les jeunes qui en raison d’un problème de santé ont besoin en permanence de l’aide de tiers pour
accomplir les actes élémentaires de la vie quotidienne ou d’une surveillance personnelle perçoivent à certaines conditions une allocation pour impotent (API) et un supplément pour soins intenses (SSI). Il s’agit d’une
indemnité de l’assurance-invalidité qui est censée couvrir les dépenses supplémentaires liées au handicap.

Pour les assuré•e•s mineur•e•s, l’API doit être facturée tous les trois mois à l’office AI avec un formulaire spécial, alors qu’elle est automatiquement versée chaque mois pour les adultes. L'allocation est calculée par jour où les assuré•e•s mineur•e•s passent la nuit à domicile. Jusqu’à fin 2020, les mineur•e•s concerné•e•s perdaient donc leur droit à l’API et au SSI à chaque nuit passée à l’hôpital, car le législateur considérait à tort que le personnel soignant pouvait assurer les soins et la prise en charge 24h/24 en cas d’hospitalisation. Cette idée était toutefois en décalage avec la réalité, la présence des parents étant souvent plus que nécessaire même à l’hôpital. Procap Suisse a donc réclamé et obtenu une modification de la loi.

Amélioration lors des hospitalisations

Depuis le 1er janvier 2021, le versement de l’API et du SSI n’est donc plus interrompu dès la première nuit à l’hôpital pour les assuré•e•s mineur•e•s, mais seulement à partir d’un mois civil entier et uniquement si la prise en charge par les parents ou par l’un d’eux n’est pas requise durant cette période.

Si votre fils ne passe donc que des mois incomplets à l’hôpital, cela veut dire concrètement que l’API et le SSI lui seront versés intégralement. En revanche, si votre fils entre à l’hôpital, disons, le 20 mars et n’en sort que le 15 mai, l’allocation n’est en principe pas versée pour le mois d’avril (= mois civil entier). Les nouvelles règles prévoient toutefois une exception pour les assuré•e•s mineur•e•s: si l’hôpital confirme tous les 30 jours que votre présence régulière est nécessaire et atteste de votre présence effective, l’assurance- invalidité vous paiera aussi le mois d’avril dans l’exemple ci-dessus.

Clarification pour les week-ends de relève

Dans le cadre de cette amélioration, le législateur a également clarifié la situation pour les week-ends de relève en home. Il est dorénavant expressément prévu que les mineur•e•s dont les familles supportent elles-mêmes les coûts du séjour en home conservent leur droit à l’API et au SSI. Ce faisant, le législateur souhaitait contribuer à ce que l’enfant puisse continuer d’être pris en charge à domicile tout en permettant aux parents d’exercer, le cas échéant, une activité lucrative.

Pour toute question sur les assurances sociales, n’hésitez pas à contacter votre centre de conseils compétent.

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Nadja D’Amico, Avocate