Points clés de la révision de l’AI

La révision de l’AI a donné lieu à des modifications, entrées en vigueur le 1er janvier 2022. Les personnes concernées ont-elles des démarches à entreprendre ? Voici quelques recommandations du service juridique de Procap.

Rentes AI

Le transfert des rentes AI actuelles dans le nouveau système de rentes linéaire est opéré d’office par l’AI. Aucune action n’est requise de votre part. Pour les personnes de plus de 55 ans, il n’y a aucun changement. Pour les personnes de moins de 30 ans, l’adaptation est effectuée au plus tard après dix ans. Pour toute autre personne, le transfert dans le système linéaire ne se fait que lors d’une révision, qui a automatiquement lieu lors d’un changement de l’état de santé, par exemple. Désormais, il faut que le degré d’invalidité ait changé d’au moins 5%. Notre recommandation : si vous souhaitez déposer une demande d’augmentation de rente de votre propre initiative, par exemple en raison d’une détérioration de votre état de santé, il est recommandé de vous adresser d’abord à l’un de nos centres de conseil.

Lors d’une expertise médicale ordonnée par l’AI, les entretiens sont désormais enregistrés sur bande audio. Nous vous recommandons de ne pas renoncer d’emblée aux enregistrements sonores.

Mesures professionnelles

Les conseils et le suivi dans le cadre des mesures professionnelles ont été renforcés et sont octroyés plus tôt. En cas de besoin, vous pouvez déposer une nouvelle demande auprès de l’AI.

Les modifications des indemnités journalières ont principalement lieu lors de la première formation professionnelle et sont appliquées d’office par l’AI. Pour les indemnités journalières en cours, les droits acquis sont toutefois largement préservés et ne seront pas réduits. Par conséquent, aucune démarche n’est nécessaire de votre part.

Contribution d’assistance

Outre une nette augmentation des forfaits de nuit, le développement continu de l’AI a aussi permis de convertir en heures de jour les nuits non couvertes par des assistant·e·s. Toute demande de conversion de forfait de nuit en heures de jour doit être motivée dans le formulaire de facture. Le motif peut par exemple être que l’aide de nuit a été assurée gratuitement par des proches et non par l’assistant·e.

Les prestations de conseil peuvent désormais être revendiquées tous les trois ans au moyen d’une demande dûment motivée (par exemple nouveaux contrats de travail, modification des formulaires de décompte).

Infirmités congénitales

En ce qui concerne les mesures médicales de l’AI, la liste des infirmités congénitales a été largement revue et étendue. L’AI vous informera directement si votre infirmité congénitale a été retirée de la liste et n’est donc plus reconnue. Dans ce cas, c’est dorénavant l’assurance-maladie qui est compétente. A l’inverse, si une maladie est désormais reconnue comme infirmité congénitale, il est recommandé de déposer une demande à l’AI.

Infirmités congénitales : cas spécial de l’autisme

Pour les enfants présentant un trouble du spectre autistique (TSA), il fallait jusqu’ici que le diagnostic soit posé avant le cinquième anniversaire pour que le trouble en question soit reconnu comme infirmité congénitale. Cette limite d’âge a été supprimée, étant donné que la maladie ne peut pas toujours être diagnostiquée aussi tôt. Pour tous les enfants chez qui un TSA a été diagnostiqué après leur cinquième anniversaire, nous recommandons de déposer une nouvelle demande de mesures médicales au plus vite. Attention : dans la mesure du possible, le diagnostic doit avoir été posé par un médecin spécialiste des TSA et montrer la nécessité impérative d’un traitement.

Pour plus d’informations, veuillez consulter le guide de Procap au sujet du développement continu de l’AI Ouverture du lien dans une nouvelle fenêtre.. 

Silvan Meier-Rhein
Avocat