Lois et prescriptions

L’accessibilité des bâtiments, des infrastructures et des arrêts des transports en commun est régie par des lois et des ordonnances fédérales et cantonales.

Prescriptions fédérales

L’accessibilité des constructions est réglementée par la Constitution fédérale, la loi sur l’égalité pour les handicapés (LHand) et les ordonnances et explications qui en font partie. Ces dernières s’appliquent à toute la Suisse.

• Art. 8 de la Constitution fédérale Ouverture du lien dans une nouvelle fenêtre.
• LHand (loi sur l’égalité pour les handicapés) Ouverture du lien dans une nouvelle fenêtre.
• OHand (Ordonnance sur l’égalité pour les handicapés) Ouverture du lien dans une nouvelle fenêtre.
• Commentaire relatif à l’OHand (PDF 492 K) Ouverture du lien dans une nouvelle fenêtre.
• OTHand (Ordonnance sur les aménagements visant à assurer l’accès des personnes handicapées aux transports publics) Ouverture du lien dans une nouvelle fenêtre.
• OETHand (Ordonnance concernant les exigences techniques sur les aménagements visant à assurer l’accès des personnes handicapées aux transports publics) Ouverture du lien dans une nouvelle fenêtre.