Développement continu de l'AI
L'assurance-invalidité (AI) est la principale assurance sociale pour les personnes en situations de handicap. Elle a été révisée au 1er janvier 2022. Parmi les éléments centraux de cette révision figurent notamment un accompagnement plus intensif en cas d'infirmité congénitale, un soutien ciblé pour les jeunes lors de leur passage à la vie active, ainsi qu'un renforcement du conseil et de l'accompagnement pour les personnes avec handicaps psychiques. De plus, l'ancien système de rentes a été remplacé par un système linéaire. Les modifications les plus essentielles aux yeux de Procap sont présentées ci-dessous.
Mesures médicales
La révision vise une harmonisation accrue entre les prestations de l'AI et celles de l'assurance obligatoire des soins (AOS).
Les mesures médicales peuvent désormais être prolongées jusqu'à l'âge de 25 ans quand la personne assurée participe à une mesure de réadaptation professionnelle. Et il y a, de manière générale, un droit acquis au-delà de l'âge de 20 ans pour les mesures médicales prises en charges par l'AI. Par ailleurs, la liste des infirmités congénitales a été actualisée et une disposition spéciale a été ajoutée pour les maladies rares. C'est important, car celles-ci impliquent souvent des coûts très élevés.
Expertises médicales
Ces dernières années, Procap s'est fortement engagée pour obtenir des améliorations dans le domaine des expertises médicales. Les nouvelles dispositions légales doivent rectifier diverses dérives dans ce domaine. Différentes mesures visent à accroître la qualité des expertises. Les entretiens sont désormais documentés sous forme d'enregistrements sonores, qui sont versés aux dossiers. Et les offices AI doivent dorénavant tenir et publier des listes contenant des informations sur tou·te·s les expert·e·s et centres d'expertises mandatés. Reste à observer si la situation s'améliorera clairement et si la position des personnes assurées se trouvera renforcée lors des expertises. Une commission nouvellement créée surveille l'accréditation des expert·e·s, le processus en matière d'élaboration des expertises ainsi que les résultats des expertises médicales – ce qui constitue également une nouveauté importante dans le cadre du développement continu de l'AI. Pour davantage d'informations à ce sujet et concernant les revendications politiques actuelles, voir Expertises médicales - Procap.
Contribution d'assistance
La contribution d'assistance permet aux personnes avec handicap d'organiser elles-mêmes les soins et l'aide nécessaires, ce qui accroît leur autonomie et leur autodétermination. Le remboursement de l'aide fournie par des tiers pendant la nuit, qui était auparavant insuffisant, a été modifié de manière à correspondre aux prescriptions du contrat-type de travail pour les employé·e·s de l'économie domestique. La nouvelle réglementation a entraîné la suppression du forfait, et a instauré la possibilité d'utiliser aussi pour les prestations d'assistance de jour le montant accordé pour les heures de nuit.
Mesures professionnelles
«La réadaptation prime la rente», c'est le principe sur lequel sont basés les instruments de l'AI destinés à soutenir les personnes avec handicap en matière de réadaptation professionnelle. L'octroi d'une rente AI n'est envisagé que lorsqu'une réadaptation professionnelle a été achevée ou s'est révélée impossible ou infructueuse. Les instruments de réadaptation professionnelle étaient déjà au centre des précédentes révisions de l'AI. Désormais, les jeunes adultes et les personnes avec handicap psychique sont mieux soutenus, et plus longtemps. L'AI a dorénavant la possibilité de cofinancer, avec les cantons, des offres transitoires cantonales. De plus, une location de services a été mise en place, permettant aux employeurs de découvrir de potentiels employé·e·s. Les autres modifications concernent des adaptations et développements de mesures existantes. En outre, la "petite indemnité journalière" diminue, et elle est conçue de manière analogue à un salaire d'apprenti·e.
Le nouveau système de rentes
Le taux d'invalidité détermine la rente à laquelle a droit une personne atteinte dans sa santé. Vous trouverez davantage d'informations à ce sujet dans la rubrique Assurance-invalidité. Désormais, selon le modèle de rentes dit "linéaire", l'exact pourcentage du taux d'invalidité déterminé est utilisé pour le calcul de la rente. Les quatre échelons de rente utilisés précédemment (quart de rente, demi-rente, trois quarts de rente, rente entière) sont supprimés. Le nouveau système de rentes linéaire s'applique à toutes les nouvelles rentes depuis le 1er janvier 2022. Il doit permettre d'éliminer les effets de seuil, qui représentaient un frein en cas d'augmentations de salaire par exemple. Pour les rentes déjà en cours, différentes dispositions transitoires s'appliquent en fonction de l'âge des bénéficiaires. Ce qui reste inchangé, c'est que le droit à une rente n'existe qu'à partir d'un taux d'invalidité de 40%. L'organisation Inclusion Handicap a rassemblé des informations supplémentaires et des exemples de calculs dans cette fiche d'information: Système de rentes linéaire Ouverture du lien dans une nouvelle fenêtre..
Vous trouverez un aperçu détaillé du développement continu de l'AI dans la brochure de Procap Nouveautés du développement continu de l'AI Ouverture du lien dans une nouvelle fenêtre. valables dès le 1er janvier 2022 (aussi disponible sous forme imprimée), ainsi que dans le magazine Procap N°4/2021 Ouverture du lien dans une nouvelle fenêtre..
