Expertise médicale

Les expertises médicales jouent un rôle central dans la décision d'octroyer ou non à une personne une rente AI, qui puisse lui permettre de subvenir ainsi à ses besoins. Il est donc essentiel qu'elles soient de haute qualité, effectuées par des spécialistes indépendants et impartiaux. Par le passé, de nombreux cas ont montré d'importants dysfonctionnements à cet égard. Après des années de critiques dans les médias et d'interventions parlementaires, des améliorations devraient apparaître grâce aux nouvelles dispositions légales et réglementaires entrées en vigueur le 1er janvier 2022.

Lorsqu'une demande de rente AI est déposée, l'office AI doit évaluer le droit à des prestations pour la personne concernée. L'assurance mandate souvent à cet effet une expertise médicale. Malheureusement, celle-ci est souvent de qualité insuffisante. Il y a eu par exemple des cas avérés d'expert·e·s s'étant prononcé·e·s en faveur de l'assurance-invalidité, et qui ont été ensuite privilégiés lors de l'attribution de mandats d'expertise. De plus, de nombreux cas étaient attribués à un nombre d'experts relativement peu élevé. Ou encore, des parties de texte étaient purement et simplement recopiées.

Ce ne sont que quelques-uns des motifs pour lesquels Procap, d'autres organisations du domaine du handicap ainsi que bon nombre de politicien·ne·s se sont engagé·e·s intensivement ces dernières années pour obtenir des améliorations en matière d'expertises médicales. La révision législative «Développement continu de l'AI» (en vigueur depuis le 1.1.2022) devrait apporter une amélioration concernant diverses dérives dans ce domaine. Notamment concernant la dépendance économique des expert·e·s vis à vis de l'AI, ou concernant la préférence accordée à ceux et celles adoptant une position fondamentalement défavorable envers les assuré·e·s.

La compétence des médecins, la qualité des expertises ainsi que la transparence doivent désormais être améliorées de manière continue, grâce à différentes mesures. Ainsi, par exemple, les entretiens doivent être documentés sous forme d'enregistrements sonores qui sont versés au dossier. Et les offices AI doivent dorénavant tenir et publier des listes contenant des informations sur tou·te·s les expert·e·s et centres d'expertises mandatés.

Reste à observer si la situation s'améliorera clairement et si la position des personnes assurées lors des expertises se trouvera renforcée. Une commission nouvellement créée est chargée de surveiller l'accréditation des expert·e·s, le processus d'élaboration des expertises, ainsi que les résultats de ces expertises – ce qui constitue également une nouveauté importante dans le cadre du développement continu de l'AI.

Trois sortes d'expertises médicales - Attribution des mandats

L'assurance-invalidité différencie trois sortes d'expertises médicales:

Les mandats pour des expertises monodisciplinaires sont attribués directement aux expert·e·s par les offices AI. Les mandats d'expertises pluridisciplinaires – et désormais aussi les bidisciplinaires – sont par contre attribués par un système aléatoire, via une plateforme numérique. En outre, seuls les centres d'expertises ou binômes d'experts qui ont conclu une convention avec la Confédération y sont habilités.

Conditions pour exercer comme expert·e

Les expert·e·s doivent être des médecins autorisés à exercer en Suisse et faire valoir une expérience suffisante dans le traitement de patient·e·s. Et pour les spécialités les plus importantes, l'expert·e doit avoir suivi une formation continue pour cette activité (certificat SIM).

Efforts pour une recherche de consensus digne de ce nom

Désormais, l'AI ne peut désigner librement les expert·e·s que pour les expertises monodisciplinaires. Dans ces cas, pour renforcer la position des assuré·e·s, l’attribution devrait avoir lieu via une recherche de consensus. A cette occasion, l’office AI et la personne assurée devraient se mettre d’accord quant au choix de l’expert·e. Si aucun accord n’est trouvé, chaque partie devrait choisir un spécialiste, et ces deux expert·e·s devraient réaliser ensemble l’expertise. Or, actuellement, une procédure de conciliation est menée seulement si la personne assurée réagit activement et récuse l’expert·e.

Pourtant, la recherche de consensus et les droits de la personne assurée doivent être renforcés, comme l’avait indiqué un rapport réalisé en 2019 sur mandat de la Confédération. Ce rapport dit ceci: «Un avantage crucial de la recherche de consensus reliée à l’attribution directe est que cela permet d’obtenir une meilleure acceptation du résultat. La probabilité de litiges judiciaires pouvant durer des années serait ainsi réduite (Girón 2019). Mais ce, seulement si les droits des personnes assurées sont renforcés dans la procédure de conciliation. » (Source: Evaluation der medizinischen Begutachtung in der Invalidenversicherung (Evaluation de l’expertise médicale dans le cadre de l’assurance-invalidité) ; 63204.pdf (admin.ch) Ouverture du lien dans une nouvelle fenêtre. (seulement en allemand).)

En 2021, il est apparu que la mise en œuvre des améliorations préconisées par le rapport d’experts concernant la procédure de conciliation n’était possible que via une adaptation de la loi. C’est pourquoi le conseiller national Benjamin Roduit (Le Centre, VS), soutenu par des cosignataires de tous les partis, a déposé en 2021 une initiative parlementaire : « La présente initiative parlementaire vise la pleine mise en œuvre des recommandations du rapport d’évaluation concernant l’attribution d’expertises AI monodisciplinaires. (…) la désignation d’une experte ou d’un expert chargé·e d’effectuer un examen médical doit être précédée d’une recherche de consensus. » (Source : Initiative parlementaire 21.498 Ouverture du lien dans une nouvelle fenêtre..) Procap soutien cette démarche.

Informations complémentaires

Inclusion Handicap a mis en place un centre de déclaration pour les victimes de l’arbitraire de l’AI :
Centre de déclaration expertises AI - Inclusion Handicap (inclusion-handicap.ch) Ouverture du lien dans une nouvelle fenêtre.

Evaluation medizinische Begutachtung in der IV Ouverture du lien dans une nouvelle fenêtre. (seulement en allemand); INTERFACE et Université de Berne

Initiative parlementaire 21.498 Ouverture du lien dans une nouvelle fenêtre.
« Mettre en œuvre le rapport d’évaluation relatif aux expertises médicales dans l’AI »

Interpellation 19.4513 Ouverture du lien dans une nouvelle fenêtre.
« Corriger les dysfonctionnements dans le domaine des expertises AI »

Interpellation 19.4481 Ouverture du lien dans une nouvelle fenêtre.
« AI. La croyance en la guérison miraculeuse est-elle compatible avec l’établissement d’expertises médicales pluridisciplinaires ? »

Interpellation 19.4498 Ouverture du lien dans une nouvelle fenêtre.
« Jusqu’où un expert de l’AI peut-il aller ? »

Interpellation 19.4469 Ouverture du lien dans une nouvelle fenêtre.
« Expertises AI. La désignation aléatoire des experts est-elle la solution? »

Interpellation 19.4592 Ouverture du lien dans une nouvelle fenêtre.
« Expertises pluridisciplinaires dans le domaine de l’AI. Critères de reconnaissance »

Interpellation 19.4593 Ouverture du lien dans une nouvelle fenêtre.
« Clarification de la procédure de vérification des expertises »

Interpellation 19.4623 Ouverture du lien dans une nouvelle fenêtre.
« Des expertises AI extrêmement problématiques »

Interpellation 19.4636 Ouverture du lien dans une nouvelle fenêtre.
« Système d’objectifs en pourcentage de l’OFAS. Conflit avec le droit aux prestations et le principe inquisitoire »

14.02.2020 RTS, l’émission Forum

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