Révision partielle de la loi sur l'égalité pour les handicapés (LHand)
Les personnes en situations de handicap sont confrontées à de nombreuses discriminations dans leur vie quotidienne : concernant le travail, le logement, les transports, l'exercice des droits politiques et les services essentiels tels que la santé ou le domaine bancaire. Début 2024, le Conseil fédéral a mis en consultation son projet de révision de la loi sur l'égalité pour les personnes handicapées (LHand). Ce projet ne va clairement pas assez loin et il nécessite des adaptations substantielles, comme le relève Procap dans sa prise de position.
Les problèmes sont reconnus - c'est ce qu'il semblait début 2023, lorsque le Conseil fédéral a annoncé vouloir renforcer les droits des près de deux millions de personnes en situations de handicap en Suisse (parmi lesquelles figurent aussi de nombreuses personnes âgées). Il écrivait par exemple : « Les personnes handicapées continuent toutefois d’être désavantagées dans leur vie quotidienne. Elles se heurtent à des obstacles dans l’accès au marché du travail et dans leur quotidien professionnel, en raison de préjugés dans les procédures de recrutement ou parce que les outils de travail ne sont pas conformes aux principes de l’accessibilité, entre autres. Par ailleurs, elles n’ont accès que de manière limitée à de nombreuses prestations de service essentielles, par exemple dans le domaine des soins ou dans le secteur bancaire, de même qu’à de nombreuses prestations de conseil. »
Par conséquent, le Conseil fédéral a promis de veiller à ce que les personnes avec handicap soient mieux protégées contre la discrimination dans le cadre de la révision de la LHand. Il a chargé le DFI de préparer des modifications de la loi d'ici à la fin de 2023. Le Conseil fédéral en a fixé les principes généraux. Ainsi, les employeurs doivent être tenus de prendre des mesures en faveur de l'égalité, et les prestataires de services privés de tout type doivent veiller à ce que les personnes avec handicap aient accès aux prestations sans difficulté.
Des améliorations doivent enfin être apportées aussi en matière de logement, de manière à permettre une plus grande autodétermination et à mieux favoriser une participation active à la vie sociale et politique. La curatelle de portée générale sera également analysée, car, comme le reconnaît le Conseil fédéral, « elle limite fortement l'exercice des droits civils et donc l'autonomie des personnes concernées ».
Les propositions déçoivent
Procap et les autres associations pour personnes avec handicap attendaient avec impatience les propositions concrètes du DFI. Par cette révision de la loi, le Conseil fédéral réagit à des critiques formulées de longue date. Malheureusement, le projet ne contient qu'une petite partie des adaptations nécessaires. Ce qui manque, ce sont par exemple des articles de loi sur le libre choix du type de logement, ainsi que des directives concernant les prestations d'assistance – deux exigences claires de l'initiative pour l'inclusion.
La révision prévue ne changera probablement pas grand-chose à la réalité des personnes en situations de handicap. Le choix de thèmes trop restreint (limité au travail et aux prestations de services) pose problème, notamment, ainsi que la focalisation sur une protection contre la discrimination au cas par cas, qui plus est avec une proposition inadéquate à ce sujet. La nouvelle disposition relative au droit de recours des associations entraînerait même une nette détérioration de la situation juridique des personnes avec handicap. En outre, l'avant-projet ne contient aucune proposition visant à renforcer les institutions et organisations qui ont une responsabilité dans la mise en œuvre des droits des personnes en situations de handicap. Enfin, les propositions concernant la reconnaissance de la langue des signes ne correspondent pas à la volonté du Parlement.
Modifications exigées
Dans la suite du processus, Procap se bat maintenant avec d'autres organisations de personnes avec handicap pour obtenir les adaptations nécessaires dans la LHand. Nos revendications sont les suivantes :
- La LHand doit absolument faire l'objet d'une révision complète
- La révision doit être plus large, tant en termes de thèmes que d'instruments
- Compte tenu de la complexité juridique de cette tâche, il convient d'y consacrer le temps nécessaire et d'y associer les organisations de personnes avec handicap.
Procap Suisse soutient en outre les propositions d'amélioration concrètes d'Inclusion Handicap, qui ont été résumées dans la fiche d'information Ouverture du lien dans une nouvelle fenêtre. accompagnant la réponse à la consultation.
L'égalité effective au niveau constitutionnel, le caractère contraignant du principe d'égalité pour les cantons et le financement des prestations d'assistance et des aides restent également des revendications importantes – à cet égard, tous les espoirs reposent actuellement sur l'initiative pour l'inclusion Ouverture du lien dans une nouvelle fenêtre..