Participation politique

Procap demande la pleine participation à la vie politique et publique pour les personnes en situations de handicap. Bien que la Suisse ait ratifié la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) en 2014, les droits politiques des personnes avec handicap ne sont toujours pas garantis en Suisse. Pour que celles-ci puissent participer aux votations et aux élections et exercer des mandats politiques, les autorités et les partis doivent éliminer les barrières.

Procap - Laboratoire d'idées

Session des personnes handicapées

Quelque 1,8 million de personnes avec handicap vivent en Suisse, soit environ 20% de la population résidente permanente (source: OFS). Les personnes en situations de handicap veulent elles aussi exercer leurs droits civiques, participer à la vie politique et assumer des responsabilités politiques. Elles demeurent pourtant sous-représentées au Parlement fédéral. La situation n'est guère meilleure au niveau des cantons et des communes. De plus, il y a actuellement de nombreux obstacles en matière de construction, de technique, de langue et de communication qui entravent ces personnes dans l'exercice de leur droit de vote et d'éligibilité.

La Suisse doit agir

La Suisse a adhéré à la CDPH en 2014 et s'est ainsi engagée à lever les obstacles auxquels sont confrontées les personnes avec handicap, à protéger ces dernières contre les discriminations, et à promouvoir leur inclusion et leur égalité dans la société. L'article 29 de la CDPH exige la pleine participation à la vie politique et publique pour les personnes en situations de handicap. Les Etats parties leur garantissent les droits politiques ainsi que la possibilité de les exercer sur la base de l'égalité avec les autres personnes (source: SR 0.109 – Convention du 13 décembre 2006 relative aux droits des personnes handicapées (admin.ch)).

Procap s'engage sur le plan politique

En 2015, Procap et AGILE.CH ont mené une action de sensibilisation devant le Palais fédéral pour demander que:

les électrices et électeurs suisses élisent des personnes avec handicap à des fonctions politiques.
les partis s'emploient activement à éliminer les barrières, combattre les préjugés et promouvoir la participation des personnes en situations de handicap; pour ce faire, les directions des partis s'informent et sensibilisent leurs propres membres.
la Confédération, les cantons et les communes éliminent activement les obstacles afin de permettre la participation politique des personnes avec handicap. Cela concerne notamment les obstacles en matière de construction, de technique, de langue et de communication.
les partis et leurs élus endossent le rôle de facilitateurs pour une participation politique pleine et égalitaire des personnes en situations de handicap.
les partis mènent activement une politique d'égalité des chances pour les personnes avec handicap.

Un manifeste en faveur d'une pleine participation politique des personnes avec handicap a été remis aux présidents et aux membres du Conseil national et du Conseil des Etats. Après cette action, Procap Suisse et AGILE.CH ont remis au Parlement une pétition pour la promotion de la participation politique des personnes avec handicap. Les commissions n'ont pas jugé nécessaire de légiférer, mais ont demandé au Conseil fédéral d'examiner quelles mesures permettraient d'éliminer les obstacles qui freinent la participation politique des personnes en situations de handicap (voir 17.3972 é Po. CSSS-CE. Participation politique des personnes handicapées). La réponse du Conseil fédéral devrait s'insérer dans le compte-rendu périodique concernant la mise en œuvre du rapport sur la politique nationale en faveur des personnes avec handicap. Elle devrait faire partie du compte-rendu régulier de la Suisse concernant la mise en œuvre de la CDPH attendu en décembre 2022.

Droits politiques toujours pas garantis

En mars 2022, le Comité CDPH a examiné pour la première fois la mise en œuvre de la CDPH par la Suisse. Et en février 2022, l'organisation faîtière Inclusion Handicap, dont Procap est membre, a publié un rapport alternatif qui analyse l'avancement du processus du point de vue des organisations pour personnes avec handicap.

Le premier examen paru en mars 2022 concernant la mise en œuvre de la CDPH montre que la Suisse ne remplit de loin pas encore les exigences, y compris dans le domaine des droits politiques. Les organisations en tirent ces conclusions: «(…) les droits politiques (Art. 29 CDPH) des personnes avec handicap ne sont pas garantis en Suisse. L'article 136 de la Constitution fédérale continue de stipuler que les personnes "interdites pour cause de maladie mentale ou de faiblesse d'esprit" n'ont pas de droits politiques. La loi concrétise cet aspect comme suit: les personnes qui, "en raison d'une incapacité durable de discernement, sont protégées par une curatelle de portée générale ou par un mandat pour cause d'inaptitude" sont exclues du droit de vote et d'élection (Art. 2 LDP). Sont concernées en particulier les personnes ayant des handicaps psychiques et cognitifs. Cette réglementation est incompatible avec les articles 29 et 12 CDPH. En outre, faute de matériel de vote/d'élection et d'informations mis à disposition sous une forme accessible, les personnes avec handicap rencontrent des inégalités dans l'exercice de leurs droits politiques. Malgré des avancées dans ce domaine, les personnes aveugles et malvoyantes ne peuvent toujours pas exercer leur droit de vote et d'élection de façon autonome. Par ailleurs, des structures professionnelles chargées de faciliter la prise de décision assistée font défaut. S'ajoute à cela que les personnes avec handicap sont fortement sous-représentées dans la politique suisse.» (source: CDPH Rapport alternatif actualisé, février 2022, Inclusion Handicap, Suisse.)

Procap continuera donc de s'engager, en coordination avec Inclusion Handicap, pour que les personnes en situations de handicap obtiennent les droits politiques qui leur reviennent et pour qu'une pleine participation à la vie politique et publique leur soit garantie.

Laboratoire d'idées de Procap

Afin de s'engager pour leurs propres droits, de se faire entendre davantage en politique et d'obtenir des améliorations conséquentes, des personnes avec handicap se sont réunies régulièrement au sein du Laboratoire d'idées de Procap entre août 2020 et juin 2021, pour échanger concernant plusieurs thèmes de politique du handicap, avec la participation de différents spécialistes. Le Laboratoire d'idées permet de nommer les problèmes et d'en discuter, de parler des besoins individuels et de proposer des solutions. Cela a donné lieu à une prise de position détaillée énonçant plus de 30 revendications. Certaines d'entre elles ont déjà fait l'objet d'interventions au Parlement.

Pour en savoir plus, consultez la page du Laboratoire d'idées.

Sur la page internet «Pour un parti inclusif Ouverture du lien dans une nouvelle fenêtre.», Pro infirmis donne aux partis des conseils pratiques sur les manières dont ils peuvent contribuer à davantage d'inclusion et lever des barrières pour les personnes avec handicap. Par exemple en rendant accessibles les documents électoraux, en fournissant des informations en langue facile à lire, ou en rendant les salles de réunion accessibles à toutes et tous.