Prestations complémentaires pour les logements protégés

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national a déposé en 2018 la motion "Prestations complémentaires pour les personnes âgées en logement protégé". Sur cette base, le Conseil fédéral a été chargé de présenter au Parlement une proposition de modification de la loi visant à garantir le financement du logement protégé par le biais des prestations complémentaires (PC) à l'AVS, de manière à pouvoir retarder ou éviter l'entrée des personnes âgées en institution. Lors de la consultation qui a suivi, Procap a demandé que ces prestations soient également accessibles aux personnes qui n'ont pas encore atteint l'âge de l'AVS et qui perçoivent des PC en plus de leur rente AI. Le Conseil fédéral s'est prononcé en ce sens en mai 2024. Très satisfaite de ce succès d'étape, Procap s'engage par ailleurs pour une amélioration des suppléments pour fauteuil roulant et assistance de nuit. 

Lors de la consultation de l'automne 2023, Procap s'est engagée en faveur des adaptations suivantes : 

Etendre le logement protégé au domaine de l'AI 

Nous saluons la volonté du Conseil fédéral d'introduire le logement protégé pour les bénéficiaires de PC à l'AVS. En revanche, nous ne sommes pas d'accord avec le fait que le logement protégé ne s'applique qu'aux bénéficiaires de PC à l'AVS et non aux bénéficiaires de PC à l'AI. Pour des raisons d'égalité de traitement entre personnes d'âges différents ayant des besoins de soutien comparables en matière de logement, le logement protégé doit être étendu au domaine de l'AI. En mars 2022, le comité de l'ONU a demandé à la Suisse de faire en sorte que les personnes en situations de handicap puissent vivre hors institution. (voir le communiqué d'Inclusion Handicap du 31.03.2022 Ouverture du lien dans une nouvelle fenêtre.). 
Heureusement, le Conseil fédéral a décidé en mai 2024 que non seulement les bénéficiaires de rentes AVS avec PC, mais aussi les bénéficiaires de rentes AI avec PC, auraient droit aux prestations pour logement protégé. 

Droit au supplément pour fauteuil roulant par personne, ainsi qu'au supplément pour la location d'une chambre pour l'assistance de nuit

Procap salue la correction apportée par le Conseil fédéral concernant la répartition du supplément pour fauteuil roulant dans les colocations, ainsi que l'introduction d'un supplément pour la location d'une chambre supplémentaire pour une assistance de nuit. Il répond ainsi à un besoin de nos membres vivant en colocation. Des ajustements sont toutefois nécessaires afin d'écarter la menace d'une lacune de financement. Pour que la correction ait l'effet escompté et qu'elle évite des déménagements depuis des colocations vers des ménages d'une personne, plus coûteux pour les PC (avec des travaux de transformation), ainsi que des entrées en institution, elle doit combler concrètement la lacune de financement des frais de logement qui existera à partir du 1er janvier 2024. Or, la proposition actuelle du Conseil fédéral n'y parviendra pas. Il faut plutôt lier le supplément pour fauteuil roulant à chaque personne se déplaçant en fauteuil roulant (et non au logement accessible en fauteuil roulant), et il faut un supplément plus élevé pour la location d'une chambre supplémentaire pour l'assistance de nuit. Ce n'est qu'ainsi que les logements accessibles en fauteuil roulant  ̶  en moyenne nettement plus chers  ̶  ou les chambres supplémentaires pour les personnes vivant en colocation resteront abordables. 

Comment en est-on arrivé là ? Depuis le 1.1.2021, une réforme des PC a augmenté les loyers maximaux pour les personnes seules et les familles. Parallèlement, les loyers maximaux pour les personnes vivant en habitat collectif, qui n'ont pas de calcul commun des PC, ont été réduits. Des loyers maximaux plus bas s'appliquent à ces personnes depuis le 1.1.2021, ou au plus tard depuis l'expiration de la période transitoire de trois ans le 1.1.2024. Pour les personnes en colocation qui ont besoin d'une chaise roulante et/ou d'une assistance nocturne, cette réglementation a des conséquences problématiques depuis le 1.1.2024: pour des raisons financières, elles doivent abandonner leur logement accessible et souvent adapté individuellement. Comme il n'existe que peu de logements accessibles, elles ne trouvent guère d'alternatives plus avantageuses, ce qui conduit souvent à l'entrée en institution. Seule une adaptation des bases légales peut empêcher cela.  

Procap s'engagera en ce sens dans la suite du processus parlementaire. 

Documents complémentaires 

• Prise de position de Procap du 19.10.2023 (en allemand) Ouverture du lien dans une nouvelle fenêtre.
• Communiqué de presse du Conseil fédéral 8.5.2024 Ouverture du lien dans une nouvelle fenêtre.
• Communiqué de presse du Conseil fédéral du 21 juin 2023 Ouverture du lien dans une nouvelle fenêtre.
• Motion 18.3716 de la CSSS-N de 2018 Ouverture du lien dans une nouvelle fenêtre.

 

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