Montants maximaux des loyers et habitat communautaire

La réforme des prestations complémentaires (PC) Ouverture du lien dans une nouvelle fenêtre. entrée en vigueur en 2021 a apporté quelques améliorations concernant les montants pris en compte pour les loyers, alors qu'il n'y avait plus eu d'évolution dans ce domaine depuis des années. Avant la réforme, les montants maximaux pris en compte au titre du loyer avaient été adaptés pour la dernière fois en 2001. Depuis, les loyers ont augmenté de près de 20%. Procap demandait donc depuis longtemps une augmentation des montants maximaux, car la hausse constante des loyers constituait un problème de taille, particulièrement pour les bénéficiaires de PC.

Dans le cadre de la réforme des PC achevée en mars 2019, ces revendications ont partiellement été prises en compte. Le Parlement a décidé de relever les montants en question (à différents niveaux selon les régions). Cette mesure a enfin amélioré la situation, souvent précaire, de nombreux bénéficiaires de PC – notamment les familles avec PC et les bénéficiaires de PC vivant seul·e·s. Il est toutefois apparu que le nouveau mode de calcul pour les montants maximaux représentait à cette époque un problème de taille pour les personnes vivant en colocation. Procap s'est fortement mobilisée, en contact avec des personnes concernées, par son engagement politique au sein du Parlement, ainsi qu’en intervenant dans le cadre de la consultation pour l’ordonnance sur les PC (document en allemand) Ouverture du lien dans une nouvelle fenêtre.. Grâce à cet engagement, une solution a pu être trouvée pour les questions qui étaient alors les plus urgentes.

Correction du projet lors de la session d’hiver 2019

Le Conseil des Etats a profité des débats parlementaires qui étaient en cours concernant le projet de loi fédérale sur l’amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches pour corriger l’erreur involontaire qui s’était glissée dans la réforme des PC (cette dernière était achevée mais pas encore entrée en vigueur en mars 2019). Le Conseil des Etats voulait s’assurer que les formes d’habitat communautaire resteraient abordables pour les bénéficiaires de PC. La solution prévoit des montants minimaux pour ces personnes lorsqu’elles partagent un logement avec d’autres. L'objectif étant d'éviter que des bénéficiaires de PC soient obligés de déménager dans des ménages d'une seule personne, qui sont plus coûteux. Mais il était déjà clair à l'époque que cette solution était très limitée.

Nouveaux défis après l'entrée en vigueur en 2021

La révision des PC est entrée en vigueur le 1er janvier 2021. Pour les nouveaux bénéficiaires de PC, les nouveaux montants s’appliquaient immédiatement. Pour personnes déjà bénéficiaires de PC qui vivaient en communauté d'habitation jusqu'à cette date, les anciens montants ont pu être maintenus durant un délai transitoire de trois ans. Depuis le 1er janvier 2024, les nouveaux montants sont appliqués pour tout le monde. Une brochure de Procap sur les PC Ouverture du lien dans une nouvelle fenêtre. explique le mode de calcul et donne de plus amples informations.

Dès le délai transitoire, de nouveaux problèmes sont apparus pour les communautés d'habitation. Même si les pires coupes de la dernière réforme ont pu être évitées, et même si une solution a pu être trouvée dans le cadre du projet de loi relative aux proches aidants, les coupes ont tout de même provoqué des difficultés financières pour certaines colocations. Les échanges avec les personnes concernées ont montré l'aspect problématique de la répartition du supplément pour fauteuil roulant, ainsi que la nécessité d'un supplément pour une chambre de plus pour les personnes qui ont besoin d'un·e assistant·e la nuit. Là aussi, Procap s'est battue pour trouver des solutions. Malheureusement, il n'a pas été possible de désamorcer le problème durant le délai transitoire; mais il y a des chances d'y parvenir dans le cadre du projet législatif concernant les logements protégés. Plus d'informations à ce sujet sur la page Prestations complémentaires pour les logements protégés Ouverture du lien dans une nouvelle fenêtre..