Autodétermination pour l'habitat
De nombreuses personnes en situations de handicap ne peuvent toujours pas choisir de manière autodéterminée comment et où elles souhaitent vivre. Elles habitent par exemple dans une institution, alors qu'avec du soutien, elles pourraient aussi vivre dans leur propre habitation ou dans un logement protégé. Ou encore, le choix de leur lieu de résidence est limité à un canton. En Suisse, les structures nécessaires font souvent défaut ̶ et les conditions-cadres diffèrent d'un canton à l'autre. Des modifications législatives sont nécessaires pour que les personnes avec handicap puissent davantage vivre de manière autodéterminée.
Les personnes en situations de handicap sont encore fortement limitées dans le choix de leur lieu et de leur type de logement. Pourtant, la liberté d'établissement est un droit garanti par la Constitution fédérale, qui s'applique à toutes les personnes de nationalité suisse. De plus, la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées accorde aux personnes avec handicap les mêmes possibilités de choix en matière de logement qu'à toute autre personne.
Si la liberté de choix en matière de logement n'est pas encore une réalité pour les personnes en situations de handicap, c'est en raison du manque de soutien pour la vie à domicile. Certes, il y a une dizaine d'années, la contribution d'assistance de l'AI a ouvert des portes vers plus d'autodétermination.. Cette contribution permet aux personnes avec handicap d'engager des assistants elles-mêmes, avec un statut d'employeurs. L'assistance personnelle est extrêmement précieuse et cet instrument est très utilisé. Plus d'informations sur la contribution d'assistance.
Patchwork des cantons
Toutefois, afin qu'une vie autodéterminée soit possible pour les personnes indépendamment de leur handicap, il faut développer les prestations ambulatoires pour le soutien, l'accompagnement, la prise en charge et les soins au quotidien. Certains cantons ont reconnu ce besoin et évoluent dans la bonne direction en ce qui concerne la répartition des ressources financières. Dans le cadre de ce que l'on appelle le financement axé sur la personne, les ressources vont directement aux personnes en situations de handicap, qui peuvent les utiliser de manière autodéterminée: pour vivre dans un appartement privé avec assistance, dans un logement protégé ou dans une institution. Des cantons comme Bâle-Campagne, Bâle-Ville, Berne, Lucerne, Saint-Gall, Thurgovie et Zurich continuent à se développer dans ce domaine – selon des modèles différents.
Le monde politique doit agir
Le monde politique suisse doit se mobiliser pour plus de prestations ambulatoires, plus d'assistance personnelle, plus de moyens financiers directs, plus d'autodétermination ainsi que pour le libre choix du lieu de résidence. Le patchwork des cantons doit être supprimé par une révision de la loi fédérale sur les institutions destinées à promouvoir l'intégration des personnes invalides (LIPPI). En révisant la loi-cadre, la Confédération a la possibilité de créer une orientation claire et de mettre en place les bonnes incitations. Le défi consiste à créer suffisamment d'offres pour permettre l'autodétermination en matière de logement. C'est pourquoi la révision de la LIPPI doit éliminer les mauvaises incitations existantes, encourager les prestations de soutien ambulatoires et permettre également aux personnes avec handicap de changer de domicile dans un autre canton.
Situation politique actuelle
En mars 2024, le Conseil national a adopté la motion 24.3003 Ouverture du lien dans une nouvelle fenêtre. en faveur d'une révision de la LIPPI. La Commission sociale du Conseil des Etats (CSSS-E) a ensuite traité cet objet lors de sa séance de juin 2024, mais a reporté sa décision.
Procap Suisse continue à suivre le dossier et s'engage pour que les personnes en situations de handicap puissent bénéficier de la liberté qui leur est due dans le choix de leur forme de logement ainsi que de leur lieu de résidence.
Informations complémentaires
Motion 24.3003 Ouverture du lien dans une nouvelle fenêtre. pour une révision de la loi fédérale sur les institutions destinées à promouvoir l'intégration des personnes invalides (LIPPI)
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